Bail commercial liquidation judicaire et indemnité d’éviction – terrasses
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
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