La loi du 17 mai 2011 a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du R.S.A. de profiter du préavis réduit à un mois (au lieu de trois) lorsqu'ils donnent congé pour quitter leur habitation. Par ailleurs et dans le même ordre...
Jurisprudence bail commercial – Déplafonnement – Incidence construction bureaux Paris haussmann Chaussée Antin- Ligne RER EOLE – La Cour retient une valeur au mètre carré pondéré de …
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
Dans une décision rendue par la Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 5, 3, 05-01-2011, n° 09/12955, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.C.I. GAMBETTA PELLEPORT) dans le secteur locaux situés à Paris 20ème, Gambetta-Pelleport, pour un supermarché, et pour une date de...
Déplafonnement : arrêt du 3 février 2010, la COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 5 – Chambre 3) … local situé rue de Rivoli à Paris … modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative- 900 € / m²
L’article 1728 du Code civil précise encore que le preneur est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille…. Les solutions jurisprudentielles… nuisances sonores
Une décision récente de la troisième chambre civile (28 avril 2011 n° 10-15264) rappelle la sévérité avec laquelle est appréciée en cas de procédure la désignation du Président de Séance dans les assemblées générales de copropriété.
" Délais sur délais ne vaut " La troisième chambre civile de la cour de cassation a par arrêt du 2 avril 2003, jugé il n’était pas possible d’accorder de nouveaux délais de grâce (article 1244-1 code civil) à un locataire lorsque les effets de la clause résolutoire...
La révision triennale d’un bail commercial est distincte du jeu de l’indexation automatique prévue contractuellement par le bail commercial et à ce sujet, une jurisprudence bien établie admet que l’on puisse former une demande de révision triennale alors même que le bail comporte une clause d’indexation
En règle générale, il n’est pas interdit aux copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’extérieur de l’immeuble, mais ils doivent être autorisés, même s’ils ne portent que sur des parties communes particulières à certains copropriétaires.
Les associés fondateurs du Cabinet
Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est né de l’association de Maître Jacques TEITLER et de Maître Julien ATTALI en 2006.
Maître Julien ATTALI, Avocat au Barreau de Paris, est l’un des rares Avocats actuels à disposer d’un double parcours professionnel juridique: il dispose en plus de ses compétences d’Avocat, d’un cursus validé de Notaire.
Maître Julien ATTALI est titulaire d’une maîtrise en Droit Privé validée à la Faculté de Droit de BORDEAUX IV – Montesquieu, l’une des plus prestigieuses universités françaises.
Maître Julien ATTALI est également titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, Validé auprès du Centre de Formation Professionnel des Notaires de Montpellier, après avoir été reçu à l’examen d’entrée Major avec mention d’honneur du jury.
Maître Julien ATTALI est l’auteur et l’animateur du blog juridique en droit immobilier.
Il pratique le droit, à l’université ou en tant que professionnel depuis 1992, soit depuis bientôt 25 ans.
Maître Jacques TEITLER, Avocat au Barreau de Paris, Avocat expérimenté et réputé pour ses grandes connaissances en doit des baux, notamment pour les baux dit loi de 1948.
Ancien Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Paris,
Titulaire du Certificat de spécialisation en droit des Baux et en Droit de la Copropriété.
Maître Jacques TEITLER a été admis à l’honorariat en 2009.
A ces compétences juridiques qui ont fait la réputation du Cabinet OPTIMUM AVOCATS, s’ajoutent une implication dans chaque dossier, pour défendre toujours au mieux les intérêts qui lui sont confiés.
Avec une grande détermination et en instaurant des relations harmonieuses et transparentes avec ses clients, le Cabinet OPTIMUM AVOCATS exerce exclusivement en droit immobilier et en droit des affaires, tant en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes.