L'une des causes de l’insécurité juridique, détestable, est l’immixtion de plus en plus fréquente du Juge dans le contrat. Le contentieux locatif ne déroge pas à cette règle, les praticiens et les professionnels de l’immobilier le savent. Mais depuis le 1er octobre...
Pour des motifs juridiques qui ne seront pas examinés ici, mais qui posent cruellement la question de la compétence juridique des équipes du Ministère de Madame DUFLOT et de la Préfecture de Paris, le Tribunal administratif de Paris a annulé le 28 novembre 2017 les...
Jurisprudence : Cass. 1ère Civ. 3 Novembre 2016 Gare à la tacite reconduction ! La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision qui risque de donner des sueurs froides à quelques professionnels de l’immobilier, et qui sait,...
Je ne vais pas revenir ici sur le détail des conditions permettant de bénéficier du dispositif VISALE, ou encore sur les garanties précises, très bien expliquées sur le site visale.fr . En revanche, je souhaiterais, de manière informelle et dans un langage...
Notre Cabinet vient d'être retenu pour gérer les contentieux immobiliers transmis via la juristech loyers-impayes.net sur la région parisienne. Cette toute nouvelle plateforme web vous permet de créer vous même immédiatement votre projet d'assignation qu'avec d'autres...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d'être adopté par l'assemblée nationale. Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée. 1 - L'affiliation au RSI à partir de 23.000 € En droit immobilier, l'article 10 de...
Il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l’entrée en vigueur, ce sont les anciens textes qui s’appliquent.
Contenu du congé avec offre de renouvellement:
L’acte signifié doit préciser que le congé est donné pour mettre un terme au bail avec offre d’un bail renouvelé, sans qu’il soit besoin de préciser le montant du nouveau loyer.
Il est recommandé de préciser le montant du nouveau loyer pour que celui-ci commence à courir avec le bail renouvelé. Sinon, le nouveau loyer prendra effet au jour de la demande, laquelle peut intervenir plusieurs années après …
Le statut des baux commerciaux prévoit que le loyer peut être déplafonné lors du renouvellement en cas de modification notable du local considéré. La question des améliorations apportées par le locataire est moins intuitive : souvent, le bail commercial prévoit une...
Le preneur à bail commercial, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement de la part de son bailleur, dispose d'un délai de deux ans pour demander le paiement d'une indemnité d'éviction. La juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance du...
Si votre local commercial est un (ERP) établissement recevant du public, le 27 septembre 2015 est la date limite pour notifier par LRAR à la Mairie la demande de délais pour accomplir les travaux de mise aux normes handicapés, cela vous permettra de repousser le...
Les associés fondateurs du Cabinet
Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est né de l’association de Maître Jacques TEITLER et de Maître Julien ATTALI en 2006.
Maître Julien ATTALI, Avocat au Barreau de Paris, est l’un des rares Avocats actuels à disposer d’un double parcours professionnel juridique: il dispose en plus de ses compétences d’Avocat, d’un cursus validé de Notaire.
Maître Julien ATTALI est titulaire d’une maîtrise en Droit Privé validée à la Faculté de Droit de BORDEAUX IV – Montesquieu, l’une des plus prestigieuses universités françaises.
Maître Julien ATTALI est également titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, Validé auprès du Centre de Formation Professionnel des Notaires de Montpellier, après avoir été reçu à l’examen d’entrée Major avec mention d’honneur du jury.
Maître Julien ATTALI est l’auteur et l’animateur du blog juridique en droit immobilier.
Il pratique le droit, à l’université ou en tant que professionnel depuis 1992, soit depuis bientôt 25 ans.
Maître Jacques TEITLER, Avocat au Barreau de Paris, Avocat expérimenté et réputé pour ses grandes connaissances en doit des baux, notamment pour les baux dit loi de 1948.
Ancien Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Paris,
Titulaire du Certificat de spécialisation en droit des Baux et en Droit de la Copropriété.
Maître Jacques TEITLER a été admis à l’honorariat en 2009.
A ces compétences juridiques qui ont fait la réputation du Cabinet OPTIMUM AVOCATS, s’ajoutent une implication dans chaque dossier, pour défendre toujours au mieux les intérêts qui lui sont confiés.
Avec une grande détermination et en instaurant des relations harmonieuses et transparentes avec ses clients, le Cabinet OPTIMUM AVOCATS exerce exclusivement en droit immobilier et en droit des affaires, tant en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes.