Déplafonnement : arrêt du 3 février 2010, la COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 5 – Chambre 3) … local situé rue de Rivoli à Paris … modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative- 900 € / m²
L’article 1728 du Code civil précise encore que le preneur est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille…. Les solutions jurisprudentielles… nuisances sonores
Une décision récente de la troisième chambre civile (28 avril 2011 n° 10-15264) rappelle la sévérité avec laquelle est appréciée en cas de procédure la désignation du Président de Séance dans les assemblées générales de copropriété.
La révision triennale d’un bail commercial est distincte du jeu de l’indexation automatique prévue contractuellement par le bail commercial et à ce sujet, une jurisprudence bien établie admet que l’on puisse former une demande de révision triennale alors même que le bail comporte une clause d’indexation
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