Durée du bail d’habitation en tacite reconduction – l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales… application de la législation applicable à la date de reconduction.
Jurisprudence bail commercial – Déplafonnement – Incidence construction bureaux Paris haussmann Chaussée Antin- Ligne RER EOLE – La Cour retient une valeur au mètre carré pondéré de …
L’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation se compensent… en cas de liquidation judiciaire, les indemnités accessoires ne sont pas prises en compte en totalité : si les salaires et les frais de déménagements … La Cour d’Appel de Paris a pris en compte la présence de terrasses pour valoriser l’indemnité d’occupation
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