usufruit temporaire : Evaluation
L’usufruit est en principe évalué selon un barème fiscalLa méthode d’évaluation fiscale est régie par l’article 762 du CGI et repose sur le barème suivant :Age de l’usufruitierUsufruitierNue-propriétéMoins de 20 ans7/103/10Moins de 30 ans6/104/10Moins de 40...Prescription de l’action en violation du règlement de copropriété
UN DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS : Ce délai n’a pas été modifié par la réforme générale de la prescription en matière civile de la loi du 17 juin 2008. Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l’application des...Abus de droit et habileté fiscale
Y/m/dL’Avocat en charge d’étudier un système d’optimisation social doit prendre garde à éviter que le montage choisi soit constitutif d’un abus de droit.Pour éviter ce piège fiscal, lourdement sanctionné, il faut prendre des précaution et...
Nullité assemblée générale : élection du bureau
Les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 imposent un vote séparé pour la désignation du Président, des assesseurs et du secrétaire de séance.
Le président de séance est désigné par un vote séparé (Civ. 3e, 16 juin 1993, no 91-20.492 , Bull. civ. III, no 92 ; Administrer avr. 1994, 51, obs. Lafond ; IRC 1993, 339, note P. C. ; RDI 1993, 421 – Civ. 3e, 17 févr. 1999, no 97-14.454 , Bull. civ. III, no 43 ; Administrer avr. 1999, 35, note P. C. ; RDI 1999, 301 ; D. 2000, somm. 137, obs. Cl. G )
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