Bail commercial : Face au COVID 19, mieux que la suspension des loyers, la révision triennale
La plupart des baux commerciaux comporte une clause d’indexation qui occulte l’existence du jeu de la révision légale. Or la révision triennale (tous les trois ans) des articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce est d’ordre public. Il en résulte que le...Covid 19 et renouvellement du bail commercial : opportunités ?
En pleine crise du corona virus et confinement quasi généralisé (au moment où j’écris cet article), il est probable que le marché immobilier sera impacté et que la valeur locative sera dépréciée.
Cela sera un excellent moyen pour négocier avec le bailleur un loyer dans les meilleures conditions.
Force majeure, COVID 19 et bail commercial
Le preneur dont le commerce est fermé en raison des mesures de confinement, et qui ne peut payer son loyer, de bonne foi, peut naturellement, mais un peu vite, estimer qu’il est dans un cas de force majeure.
Cette impression est renforcée par le fait que le terme a été employé par certains ministres.
Examinons si et dans quelles conditions un preneur à bail commercial est en mesure d’invoquer la force majeure pour ne pas payer ses loyers.
Le diagnostiqueur ne peut s’exonérer en indiquant que les investigations comportaient des sondages destructifs
Manque à ses obligations le diagnostiqueur qui se limite à effectuer un repérage sur les matériaux et produits accessibles, sans sondages sonores suffisants à lui faire suspecter la présence d’amiante (Cass, 3ème civ, 17 septembre 2009, n° 08- 17.130).
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