Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être adopté par l’assemblée nationale.
Il y est abordé la question des locations meublées de courte durée.
1 – L’affiliation au RSI à partir de 23.000 €
En droit immobilier, l’article 10 de cette loi de financement, qui modifie le code de la sécurité sociale, retient l’attention :
Désormais, la Loi prévoit une affiliation au RSI dès que les recettes (et non les revenus), sont supérieures à 23.000 €.
Sont concernées :
- les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés lorsque les recettes sont supérieures à 23.000 €
- lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile
Bonjour les nouvelles déclarations au RSI pour nos amis retraités qui viennent de rénover leurs biens pour les louer via AIR BNB et consorts.
2- Le mandat pour simplifier les déclarations
Rassurez vous toutefois (si l’on peut encore l’être) …
Pour tenter d’éviter une usine à gaz de plus, dont il faut reconnaître que nos parlementaires ont le secret, la Loi prévoit, et ce n’est pas une plaisanterie, le recours au R.S.I. Il fallait oser quant on connait les critiques sur les méandres et l’opacité de cette administration.
Mais c’est un autre sujet.
Désormais, grâce à la technique juridique du mandat, à Air BnB ou d’autres plateformes de mises en relation, auront la possibilité (et non l’obligation) de faire les démarches et de prélever les charges sociales directement :
“les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants.”
Critiques et problèmes avenirs :
Finalement, l’ Etat donne une bonne occasion pour les plateformes internet de consolider leur position dominante par la complexité administrative et le contrôle, spécialité française. Si le but se comprend (inciter à déclarer), la technique est plus contestable.
Par ailleurs, la solution du mandat paraît quelque peu déconnectée de la réalité.
Rien ne démontre que les plateformes internet proposeront cette faculté, à supposer qu’elles veuillent écorner leur image, encore faudrait-il qu’elles le puisse techniquement, car gérerla relation avec le RSI, c’est autrement plus complexe que la mise en relation de bailleurs et de locataires.
Qui peut penser que le mandat s’il est finalement adopté par air bnb (qui n’est pas collecteur de charges sociales dans son ADN mais une start up) ce qui reste à vérifier, pour les démarches administratives aura un coût neutre pour celui qui en bénéficie ?
Et si elle ne le faisaient pas, qui se retrouverait face au RSI : le petit retraité assimilé comme un professionnel indépendant, avec l’arsenal de mesures d’exécution et l’opacité légendaire de l’organisme !
Enfin, et encore une fois, un dispositif de seuil (couperet) est prévu :
avant 23.000 € rien, au delà de 23.000 €, on tire à vue
Un bel encouragement à la fraude.
Le signal envoyé, très mauvais au niveau politique de la part d’un gouvernement qui s’est engagé sur le terrain fiscal, est également mauvais pour le secteur immobilier, même s’il profite à l’hôtellerie.
En effet, combien de projets de rénovation vont être arrêtés ou finalement pas mis en oeuvre, avec les conséquences que l’on peut deviner sur l’emploi et l’économie dans ce secteur non délocalisable.
Nos parlementaires ont encore perdu beaucoup de temps, d’énergie, pour venir compliquer, sous des prétextes idéologiques discutables, un régime qui assure des revenus complémentaires à nombre de retraités et de famille françaises.
Sans égard à la réalité des problématiques, et sans la moindre concertation à ma connaissance avec les professionnels de l’immobiliers, est encore une fois adopté un régime qui repose sur des techniques d’un autre temps, lent à mettre en oeuvre, et le tout sans que cela ne rapporte un sou à l’Etat en 2017.
Enfin, ce dispositif est prévu pour rentrer en vigueur en janvier 2018, ce qui n’a pas grand chose à voir avec le budget 2017, remarquerons les plus observateurs… l’occasion peut être pour la future majorité parlementaire de .. changer à nouveau le régime des locations Air BNB.
A priori,
les cotisations sociales sont dues dès que le seuil de 23.000 € de recettes est passé.
Il faudrait donc s’affilier dès le franchissement du seuil, et, si le seuil est dépassé en juin, il faudrait logiquement s’inscrire en juin, en bref, dès que vous commencez votre “activité professionnelle”
Peut être qu’un décret d’application viendra corriger ce système peu adapté à la situation du retraité qui complète ses pensions de retraite.
Bonjour et merci pour ces commentaires.
Dans ce cas et si ce système est mis en place, concrètement combien de temps reste-t-il avant que la première taxe RSI soit applicable ? Et si je ne me trompe pas, la taxe est payable 1 an après que la taxe soit applicable ? Ce sera à payer sur les recettes 2018 ?
Concrètement je pense quitter la France qui est un beau pays certes, mais qui est loin d’être le seul. Il y a des richesses, mais faudrait taxer les multinationales et la finance, mais tous les gens informés savent que ceux sont eux qui détiennent le réel pouvoir… Donc c’est sans issue temps que les 99% ne se seront pas réveillés pour construire une réelle démocratie (Pour les endormis qui croient encore à la démocratie, et quels que soit vos opinions politiques, renseignez-vous sur la manière dont le référendum sur la Constitution Européenne à été volé par la ratification du traité de Lisbonne…).
Auriez-vous la gentillesse de supprimer mon nom de famille ajouté par erreur dans mon précédent commentaire ?
Merci
C’est fait
Bonsoir,
Au risque d’enfoncer davantage encore le clou il m’a semblé entendre dire que que le statut de LMNP était en sursis. L’idée étant de professionnaliser tout ce petit monde…et de faire payer des charges …
Ai-je rêvé ou est-ce aussi dans l’air ?
Sous entendu la location de meublé au sens basique est aussi menacée…
La parade consisterait-elle au final à se mettre en SAS afin de ne payer des charges sociales sur les seuls salaires que je pourrais m’octroyer ?
D’avance merci pour votre retour.
Avec les difficultés budgétaires actuelles, tout est sur la table et il ne faut pas exclure une réforme du statut du LMNP.
Une idée toutefois : si vous achetez via une société commerciale et que vous louez en meublé, les charges de votre société sont en principe calculées sur les revenus de votre société et non sur le CA…
Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, une société commerciale peut amortir son acquisition immobilière.
De plus, en matière de plus values professionnelles, l’abattement, qui ne s’applique que sur les plus-values à long terme, s’élève à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième .
Ainsi, l’exonération est acquise au bout de quinze ans et, sauf erreur de ma part, sans CSG/CRDS…
Allez comprendre.
Bonjour,
Il y a quelques temps j’ai signé un compromis pour mon premier achat immobilier destiné à être loué en courte durée. Mon prévisionnel dépasserait les 23000 €…
Dans ce cas sera-t-il possible de s’affilier à une mutuelle privée étrangère pour payer des cotisation à un autre organisme que le RSI ? (Je fais référence au Mouvement Des Libérés)
Sinon je me pose la question d’annuler mon projet…
Merci de votre aide, votre réponse répondra probablement à beaucoup de personnes dans mon cas !…
Merci pour vos commentaires.
Le RSI est un régime social obligatoire à partir du moment ou vous relevez du droit social français.
Des directives communautaires permettent aux nationaux qui relèvent d’un autre système obligatoire d’un autre pays de l’union de trancher les conflits quand deux réglementations européennes obligatoires s’imposent.
Les règles sont claires et supérieures au droit français dans la hiérarchie des normes, même si le droit français est contraire (En effet, la France ne légifère pas dans les autres états)
Il est notamment prévu l’impossibilité de relever dans deux états membres, de deux régimes de sécurité sociale obligatoires. Certains (on s’en doutait un peu) sont bien moins onéreux qu’en France.
Après, il faut accepter de se sacrifier et de quitter notre beau pays plus de six mois par an.
En revanche, s’il existe des recours (les libérés) sur la légalité du RSI, si fondés soient ils, personnellement, et sauf à accepter des saisies sur ses comptes bancaires et les Huissiers, les pénalités etc., il vaut mieux attendre que ces recours aboutissent, ce qui, à ma connaissance, n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, le régime fiscal a le temps de changer plusieurs fois d’ici 2018…
En bien?
J’en doute, car les finances sont mauvaises, les ménages sont essorés et les entreprises asphyxiées. Finalement, l’un des seuls leviers restant (sans froisser nos corporations) reste l’immobilier, sur lequel tout le monde se jette aujourd’hui en raison des taux anormalement bas.
Observons attentivement la fiscalisation (au sens large) des droits d’enregistrements, des plus values immobilières, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et des revenus locatifs.
Bonjour,
Je suis également sidéré de la méthode. Le plus frappant étant pour moi en effet : jusqu’à 23000 nada, post 23000 plein pot.
Et c’est sur “plein pot” que je m’interroge. En faisant une petite recherche rapide j’ai failli tomber par terre. Les premières années au RSI sont souvent “light”, par contre 23000 € de recettes annuelles en rythme de croisière correspondraient à quelque chose comme 10 000 € (dix mille) euro de charges sociales. (Je l’ai écrit en lettre pour être certain que vous ne pensiez pas que j’ai fait une erreur). Oui, on parle de 45% de vos recettes (voire pourcentage plus important si plus de recette)
Donc, vous décidez d’investir dans la pierre, vous décidez de surfer sur cette nouvelle économie collaborative, vous achetez un bien, vous construisez un projet autour, vous le rénovez, vous valorisez du patrimoine, vous vous investissez quoi ! Vous allez de l’avant, vous y croyez ! Ouais ? Et bien, si vous mettez votre appartement ou votre chambre fraîchement retapé à 50 € / nuit, le RSI (dont je vous invite à lire tout le bien que les français lui témoigne) viendrait vous manger près de 25 € !!!!! Au secours !!!!!
Quelqu’un peut-il arrêter ce massacre ?
Si vraiment il faut faire plaisir au lobby des hoteliers pourquoi ne pas taxer chaque nuitée dés le premier € avec un pourcentage qui ne soit pas confiscatoire (pour ne pas parler de vol). En échange de cette contribution raisonnable je ne demande aucune contre partie (surtout pas d’être administré au RSI pour qui les indépendants semblent cotiser cher pour walou en retour). Si, la seule contrepartie que je demanderai, c’est qu’on nous fiche la paix et que les hôteliers, plutôt que de pleurnicher auprès du gouvernement se mette un peu à la page de cette nouvelle ère technologique qu’ils n’ont pas vu arriver. Ensuite, ils prendront aussi un peu de temps pour changer leur tapisserie et leur moquette “vintage” !