Chauffage : la Cour de Cassation (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286, ), facilite la responsabilité du bailleur
En se fondant sur l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil, la troisième chambre civile (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286), facilite depuis peu l’indemnisation des locataires dont le chauffage est défectueux.
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