ravalement et bail commercial
En matière de bail commercial, pour déterminer à qui incombe le coût d’un ravalement, le contrat fait la plupart du temps référence aux articles 605 et 606 du code civil … attention néanmoins au type de ravalement et à la présence d’une injonction administrative ou non?
Commandement de payer visant la clause résolutoire, le pour et le contre
Aucune règle de procédure n’impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il est possible d’assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c’est dans certains cas la meilleure solution !...Clause résolutoire : Procédure au fond après une procédure de référé – délais de paiement
Si une Ordonnance de référé suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et que le preneur ne respecte pas les délais octroyés par le Juge des Référés pour apurer la dette, le preneur ne peut plus se voir octroyer de délais de paiement au fon
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