La garantie VISALE est un mécanisme institué il y a quelques années pour permettre à plus de 320.000 ménages (page 22 du rapport pour 2018) de bénéficier d’une caution de l’Etat par l’intermédiaire d’ACTION LOGEMENT.Loin d’être parfait, le dispositif a été amélioré au...
La plupart des baux commerciaux comporte une clause d’indexation qui occulte l’existence du jeu de la révision légale. Or la révision triennale (tous les trois ans) des articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce est...
En pleine crise du corona virus et confinement quasi généralisé (au moment où j’écris cet article), il est probable que le marché immobilier sera impacté et que la valeur locative sera dépréciée.
Cela sera un excellent moyen pour négocier avec le bailleur un loyer dans les meilleures conditions.
Le preneur dont le commerce est fermé en raison des mesures de confinement, et qui ne peut payer son loyer, de bonne foi, peut naturellement, mais un peu vite, estimer qu’il est dans un cas de force majeure.
Cette impression est renforcée par le fait que le terme a été employé par certains ministres.
Examinons si et dans quelles conditions un preneur à bail commercial est en mesure d’invoquer la force majeure pour ne pas payer ses loyers.
Manque à ses obligations le diagnostiqueur qui se limite à effectuer un repérage sur les matériaux et produits accessibles, sans sondages sonores suffisants à lui faire suspecter la présence d’amiante (Cass, 3ème civ, 17 septembre 2009, n° 08- 17.130).
En se fondant sur l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil, la troisième chambre civile (Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-21.286), facilite depuis peu l’indemnisation des locataires dont le chauffage est défectueux.
Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS défend régulièrement les bailleurs et les gestionnaires de biens pour le recouvrement des loyers impayés et la reprise du bien loué. Actualisation : La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la...
En matière de bail commercial, pour déterminer à qui incombe le coût d’un ravalement, le contrat fait la plupart du temps référence aux articles 605 et 606 du code civil … attention néanmoins au type de ravalement et à la présence d’une injonction administrative ou non?
Aucune règle de procédure n’impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il est possible d’assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c’est dans certains cas la meilleure solution !...
Si une Ordonnance de référé suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial et que le preneur ne respecte pas les délais octroyés par le Juge des Référés pour apurer la dette, le preneur ne peut plus se voir octroyer de délais de paiement au fon
Les associés fondateurs du Cabinet
Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est né de l’association de Maître Jacques TEITLER et de Maître Julien ATTALI en 2006.
Maître Julien ATTALI, Avocat au Barreau de Paris, est l’un des rares Avocats actuels à disposer d’un double parcours professionnel juridique: il dispose en plus de ses compétences d’Avocat, d’un cursus validé de Notaire.
Maître Julien ATTALI est titulaire d’une maîtrise en Droit Privé validée à la Faculté de Droit de BORDEAUX IV – Montesquieu, l’une des plus prestigieuses universités françaises.
Maître Julien ATTALI est également titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, Validé auprès du Centre de Formation Professionnel des Notaires de Montpellier, après avoir été reçu à l’examen d’entrée Major avec mention d’honneur du jury.
Maître Julien ATTALI est l’auteur et l’animateur du blog juridique en droit immobilier.
Il pratique le droit, à l’université ou en tant que professionnel depuis 1992, soit depuis bientôt 25 ans.
Maître Jacques TEITLER, Avocat au Barreau de Paris, Avocat expérimenté et réputé pour ses grandes connaissances en doit des baux, notamment pour les baux dit loi de 1948.
Ancien Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Paris,
Titulaire du Certificat de spécialisation en droit des Baux et en Droit de la Copropriété.
Maître Jacques TEITLER a été admis à l’honorariat en 2009.
A ces compétences juridiques qui ont fait la réputation du Cabinet OPTIMUM AVOCATS, s’ajoutent une implication dans chaque dossier, pour défendre toujours au mieux les intérêts qui lui sont confiés.
Avec une grande détermination et en instaurant des relations harmonieuses et transparentes avec ses clients, le Cabinet OPTIMUM AVOCATS exerce exclusivement en droit immobilier et en droit des affaires, tant en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes.