Extrait :
« Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que pour débouter la SCI de sa demande tendant à faire réputer non écrites les stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes aux compteurs généraux d'eau et d'électricité, au nettoyage et à l'éclairage des parties communes et aux salaires du concierge, l'arrêt retient exactement que de telles charges doivent être réparties entre les copropriétaires en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi »