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Dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965
sur la copropriété

Article 43 de la loi du 10 juillet 1965
Modifié par l’article 95.II de la loi du 13 juillet 2006

   Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.