Un immeuble soumis au statut de la copropriété se compose de parties communes et de parties privatives (les lots de copropriété).
Parties communes et lots privatifs sont définis par le règlement de copropriété de l’immeuble.
Cet acte doit être remis à tout copropriétaire de l’immeuble lors de l’achat d’un lot de copropriété.
Si vous n’êtes pas en possession de cet acte, vous pouvez :
– en demander une copie au Syndic de l’immeuble qui est en charge de la conservation des actes et documents de l’immeuble.
– en demander une copie au bureau des hypothèques compétent au moyen d’un formulaire spécial destiné à cet effet puisqu’un règlement de copropriété est publié au fichier immobilier.
– Demander à votre Notaire de vous adresser une copie de cet acte.
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